Évaluation psychosociale

Homologation du mandat de protection

Le mandat de protection (anciennement mandat en cas d'inaptitude) est un document légal qu'une personne a rédigé alors qu'elle en avait les capacités. Le document désigne qui s'occupera de sa personne et de ses biens advenant qu'elle devienne inapte.

Ouverture d'un régime de protection

La tutelle est une mesure de représentation légale qui vous permet de protéger la personne et ses biens en obtenant une reconnaissance officielle du tribunal pour agir en son nom.

Réévaluation du régime de protection

La situation de son proche a évolué ou une réévaluation est prévue ? Un réexamen s’impose. La réévaluation psychosociale est requise afin de déterminer si la mesure de protection actuelle demeure adaptée à la situation ou s’il est nécessaire de l’ajuster.

HOMOLOGATION DE MANDAT OU D'OUVERTURE DE RÉGIME DE PROTECTION

SAVIEZ-VOUS QUE…

Un mandat en cas d’inaptitude n’a aucune valeur jusqu’au moment où un Juge approuve son homologation ;
Si vous n’avez pas rédigé de mandat en cas d’inaptitude et que vous devez inapte et avez besoin d’être protégé ou représenté vos proches pourront faire une demande d’ouverture de Régime de protection privée (Curateur public), dans les deux cas, vous devez vous adresser à un juriste compétent (notaire, avocat)
Lorsqu’une personne est déclarée inapte, la procuration bancaire ou générale n’est plus valide et vous devez cesser de les utiliser ;
En vertu de la Loi 21, uniquement un travailleur social membre de l’OTSTCFQ peut effectuer une évaluation psychosociale en vue de l’homologation d’un mandat d’inaptitude ou l'ouverture d'un régime de protection privée.

DÉMARCHES

1. Nous contacter

Prendre contact avec nous afin que nous puissions vous renseigner sur la démarche et évaluer le besoin de protection et la mesure nécessaire. Nous pourrons vous informer des différentes étapes et vous aider dans le suivi de la démarche.

2. Contacter un juriste (notaire ou avocat)

Afin de commencer la démarche légale, ce dernier fera parvenir au médecin traitant ainsi qu’à la travailleuse sociale la demande assermentée (confirmation légale de la démarche) dans le but d'enclencher le processus d’homologation de mandat ou l’ouverture d’un Régime de protection privée.

3. Obtenir les deux évaluations nécessaires

L’évaluation médicale réalisée par un médecin sert à évaluer et déclarer le degré d’inaptitude, la durée prévisible et doit être complété avant que la travailleuse sociale ne débute son évaluation. Au besoin, télécharger le formulaire d’évaluation médicale.

L’évaluation psychosociale réalisée par la travailleuse sociale. Cette dernière doit avoir accès à la confirmation de l’inaptitude médicale avant de commencer son évaluation. Son expertise sert à apprécier la capacité de la personne à assurer sa protection et à exercer ses droits civils et la gestion de ses biens. De plus, elle identifie le besoin de protection et la mesure appropriée ainsi que la nomination des représentants légaux.

4. Démarches juridiques

Après réception des évaluations, votre juriste adressera la demande officielle au tribunal, qui doit approuver l’homologation du mandat en cas d’inaptitude ou l’ouverture d’un régime de protection. Par la suite, vous recevrez le jugement et deviendrez officiellement le représentant légal de votre proche